DROIT IMMOBILIER
Notre principal domaine d'intervention en droit immobilier
Les "baux commerciaux"
Assistance et conseils :
- aux propriétaires bailleurs (institutionnels, sociétés et particuliers) ;
- aux locataires commerciaux (sociétés, entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, artistes susceptibles de bénéficier du statut des baux commerciaux et autres).
Activités juridiques et judiciaires
- rédaction d'actes et conseils à la signature des baux ;
- mise au point de stratégies préventives aux litiges ;
- suivi et conseils sur les litiges intervenant en cours de bail (charges, travaux, mise en conformité des locaux, révision, indexation, loyers impayés, commandements de payer et sommations, "clause résolutoire" ;
- conseils à l'occasion de l'échéance du bail (tacite prolongation, congés, demande de renouvellement, indemnités d'éviction) ;
- consultation pour avis amiables d'experts près la cour d'appel de Paris, s'il y a lieu ;
- négociations sur loyers des baux renouvelés ou révisés (analyse des enjeux, des opportunités, des moyens de déplafonnement, des valeurs locatives) et sur les indemnités d'éviction ;
- mise en oeuvre et suivi des procédures judiciaires.
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